Méthode pour refuser la « surtaxe » d’habitation au 1er appel

Voici la méthode pour refuser de payer le surplus de la taxe d’habitation au premier appel, que le préfet a dû mettre en place, sur proposition de la Chambre régionale des Comptes, pour éponger un déficit colossal au regard de la taille de notre Communauté de Communes. Ce déficit était estimé, au 31 décembre 2014, à environ 1,8 million d’euros. Cette méthode est similaire à celle exposée il y a un mois pour le refus de paiement de la surimposition de la taxe foncière 2015.  Nous vous y avions expliqué, images à l’appui, le mode opératoire. N’hésitez à vous y reporter en cas de doute dans les explications qui vont suivre.

Les objectifs

• Alerter les autorités administratives sur la gestion catastrophique et les problèmes de gouvernance de la Communauté de communes des Terres d’Aurignac,
• Obtenir des explications avec l’aide de la Chambre régionale des Comptes (CRC) et de l’Agence Technique Départemtale 31 (ATD 31),
• Accessoirement, conforter la position de certains élus qui alertent depuis longtemps les services de l’État sur des dysfonctionnements importants,
• Faire pression pour la mise en place d’un nouveau bureau et d’un programme de redressement de la collectivité.

Les moyens

Chaque contribuable recalcule la part intercommunale des impôts Ménage sur la base des taux 2014 et « suspend » le paiement de la « surimposition » 2015. En pratique, chaque contribuable volontaire déduit de son avis d’imposition l’augmentation de la part intercommunale en 2015. Aujourd’hui, vous ne pouvez plus le faire que pour la taxe d’habitation.

Au verso de l’avis d’imposition dans le cadre « taxe d’habitation 2015— détail du calcul des cotisations » il faut repérer la colonne « intercommunalité » et la « base nette d’imposition ». C’est cette dernière qui, multipliée par le « taux d’imposition 2015 » (23.88 %) donne le montant de la « cotisation 2015 » qui vous est réclamée pour l’intercommunalité. Nous vous proposons de recalculer ce montant en appliquant le « taux d’imposition 2014 » (16.47 %).

En soustrayant le montant obtenu de la somme qui vous est réclamée, vous obtiendrez le montant de ce que vous coûte la mauvaise gestion de la l’intercommunalité (en 2015), montant que nous vous proposons de ne pas payer… Pour l’instant.

Les conséquences

Le fait de refuser de payer la « surtaxe » liée à la mauvaise gestion de la Communauté de Communes va entraîner automatiquement

• l’application d’une majoration de 10 % à la quote-part non réglée.
• Mais vous aurez la possibilité de demander la remise gracieuse de cette majoration (après paiement du principal) à Madame la trésorière d’AURIGNAC qui a tout pouvoir pour vous l’accorder.
• En pratique, vous allez recevoir une lettre de relance un mois environ après la date limite de paiement.

Vous pourrez encore faire la sourde oreille pour montrer que vous êtes particulièrement mécontent. Vous aurez alors jusqu’à 30 jours pour régler la somme due.

• Si vous ne payez pas, il faudra en revanche être particulièrement réactif lorsque vous recevrez une mise en demeure. Vous n’aurez plus alors en principe que 8 jours pour régulariser votre situation avant que la perception n’entame des poursuites sérieuses pour récupérer son dû, par voie d’avis à tiers détenteur (ATD).
  (Si vous avez reçu directement une mise en demeure sans lettre de relance préalable, cas fort peu probable, vous avez 1 mois pour régler la somme due).

L’avis à tiers détenteur (ATD) permet aux impôts de demander à un tiers détenant des sommes vous appartenant (votre employeur, votre banque…) le paiement de la somme due.
Si vous en arrivez là, vous risquez donc par exemple une saisie sur salaire si vous êtes employé (sans frais supplémentaires prélevés par le Trésor Public).
Si cette procédure ne peut être appliquée, vous encourez une saisie bancaire qui sera assortie de frais importants facturés par votre banque (par exemple 111 € pour la Société Générale).

À vous de décider jusqu’où vous êtes prêts à aller pour manifester votre mécontentement :

• timoré, vous paierez dès la première relance…
• Si vous êtes « teigneux », vous attendrez la mise en demeure.

Dans tous les cas, vous devrez payer la somme que vous aviez « retenue » provisoirement sur votre impôt et demander la remise gracieuse de la majoration par le biais d’un courrier qui reprendra bien sûr vos griefs contre les « responsables » de la Communauté de Communes… et insistera sur la brutalité soudaine de l’augmentation qui vous a obligé à différer son paiement. Voici un exemple de lettre téléchargeable ici pour impression au format Word ou au format PDF.

Sans trop s’avancer, on peut affirmer que les contribuables de bonne foi, qui règlent régulièrement leurs impôts, seront exaucés…

Les différents cas en pratique

Vous êtes mécontent, mais ne voulez surtout pas d’ennuis…

Vous allez donc payer content (pardon… comptant), comme d’habitude, la totalité de la somme réclamée. Rien ne vous empêche toutefois de faire un petit mot gentil au président de la Communauté de Communes, au préfet, au président de la Chambre régionale des Comptes… laissez vagabonder votre imagination…

Si vous adhérez à notre initiative…

Ne payez pas la « surtaxe » de l’intercommunalité 2015. Voici les 5 méthodes différentes selon votre cas.

1. Vous payez par TIP (titre interbancaire de paiement)

Ne signez surtout pas et n’envoyez pas le TIP qui se trouve en bas de votre avis d’impôt. Même si vous modifiez son montant, le total de ce que vous devez sera prélevé… Notre action tombe à l’eau… Pour que notre initiative ait un maximum d’impact :

Vous devez régler vos taxes auprès de la trésorerie d’Aurignac

• Paiement en espèces (dans la limite de 300 €) : rendez-vous à la trésorerie d’Aurignac et remettez avec votre règlement un courrier qui explique la « retenue » que vous avez pratiquée et exprime votre mécontentement (n’oubliez pas de le signer).
• Paiement par chèque : rendez-vous (de préférence) à la trésorerie d’Aurignac et remettez avec votre règlement un courrier qui explique la « retenue » que vous avez pratiquée et exprime votre mécontentement (n’oubliez pas de le signer).

Voici un modèle de lettre-type, dont l’objet est : « Règlement de la taxe d’habitation 2015 » téléchargeable ici pour impression au format Word ou au format PDF.

Vous pouvez également envoyer ces pièces par courrier, toujours à la trésorerie d’Aurignac, en y joignant le TIP non signé.

2. Vous avez opté pour la mensualisation

Vous payez donc votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l’impôt dû l’année précédente. La première chose à faire si vous ne voulez pas que la « surtaxe CCTA » soit prélevée est la sortie anticipée du système de mensualisation, le plus rapidement possible, afin que ne soient pas soldées en novembre et décembre vos taxes de 2015 (Précision : le règlement par paiement mensuel reprendra automatiquement en 2016).

C’est ce que nous préconisions déjà lors de nos précédentes réunions. Vous devez en faire la demande à la trésorerie d’Aurignac. Comme dans les cas précédents nous vous conseillons de payer auprès de la trésorerie d’Aurignac la différence entre l’impôt que vous avez « recalculé » et les acomptes qui vous ont déjà été prélevés, notamment si la différence est significative.

3. Vous avez choisi le prélèvement à échéance

Vous ne pouvez adhérer au service ou refuser le prélèvement qu’avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement indiqué sur l’avis. Autrement dit, en ce qui concerne la taxe d’habitation, si elle est exigible au 15 novembre, vous ne pouvez plus annuler le prélèvement auprès des Impôts, depuis le 31 octobre. Si elle est exigible au 15 décembre, vous pouvez annuler jusqu’au 30 novembre.

Toutefois, comme le prélèvement n’est réellement effectué que 10 jours après échéance vous avez en théorie jusqu’au 25 novembre ou 25 décembre pour faire rejeter ce prélèvement par votre banque. Renseignez-vous auprès d’elle à propos des frais qu’elle pourrait éventuellement vous facturer.

4. Vous avez déjà effectué le paiement en ligne

Vous ne pouvez plus modifier le montant sur le site www.impôts.gouv.fr.
Comme dans le cas précédent, vous devriez pouvoir faire rejeter le prélèvement par votre banque. Attention aux frais pour opposition au prélèvement éventuellement facturés par votre banque !

5. Vous avez des difficultés pour payer

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise de tout ou partie de la somme due dans des situations d’extrêmes difficultés.

• Si vous demandez simplement des délais de paiement, le mieux est de vous adresser directement à la trésorerie d’Aurignac qui a la possibilité de vous faire bénéficier d’un paiement en 3 fois. En règle générale, il vous sera demandé un chèque d’acompte et la signature de 2 prélèvements à échéance.

Il est important de montrer votre bonne volonté pour payer…

• Si vous demandez la remise totale ou partielle des sommes dues, la procédure est beaucoup plus lourde.
  Vous devrez prouver la réalité de vos difficultés ce qui nécessite de constituer un dossier bien argumenté précisant de façon très détaillée vos ressources et les charges auxquelles vous devez faire face.
  Vous pouvez dans un premier temps vous rendre à la trésorerie d’Aurignac pour un premier avis, mais devrez certainement vous rendre au centre des finances publiques, place du Pilat à Saint-Gaudens.