Statuts
Statuts de l’Association de défense des contribuables des Terres d’Aurignac
Article 1. Dénomination
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Collectif des Contribuables des Terres d’Aurignac
Article 2. Objectifs et moyens
L’association « Collectif des Contribuables des Terres d’Aurignac » a pour objectifs :
- De mettre en œuvre les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen:
- (Art.14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la qualité, l’assiette, le recouvrement et la durée.)
- (Art.15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration).
- D’informer les citoyens et contribuables sur le système fiscal français ainsi que sur la gestion des deniers publics.
- De défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre toute forme d’abus de pouvoir.
- L’association élaborera les outils appropriés à la défense des intérêts légitimes de ses adhérents (lettres types, pétitions, articles, mémoires, etc.) et se dotera en règle générale de tous les moyens utiles à la réalisation de ses objectifs notamment l’information par tous les médias.
Article 3. Indépendance
L’association est indépendante des partis et strictement apolitique.
Elle ne pourra pas recevoir de subventions publiques.
Aucun administrateur de l’association ne peut avoir de mandat électif.
Article 4. Siège social
Le siège de l’association est fixé à l’adresse suivante :
Maison Patrimoniale de Barthète
Allée de Barthète
31420 Boussan
Le siège pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 5. Composition de l’association
Les personnes morales régulièrement constituées peuvent être membres de l’association.
Membres fondateurs — membres d’honneur
Ont la qualité de Membre Fondateur les personnes qui sont à l’origine de la création du collectif et dont la liste a été déposée à la préfecture lors de l’enregistrement de l’association.
Les Membres d’Honneur sont des personnes dont les compétences particulières sont susceptibles de rendre service à l’association. Les membres d’honneur sont cooptés par le Conseil d’Administration.
Membres adhérents
Tout contribuable peut être adhérent à l’association sous réserve de ne pas avoir, de par ses fonctions ou mandats, participé à des décisions allant à l’encontre des objectifs défendus par l’association.
Article 6. Agrément des membres adhérents
Toute demande d’adhésion à l’association doit être agréée par le Conseil d’Administration qui statue souverainement sur les demandes présentées. En cas de refus d’agrément, le Conseil d’Administration n’a pas à motiver sa décision.
Article 7. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- Démission
- Décès
- Non-paiement de la cotisation
La radiation peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour motifs graves, l’intéressé ayant été prévenu préalablement et invité à se présenter devant le bureau pour y être entendu.
Article 8. Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Les cotisations des membres de l’association
- Les dons et toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur.
Article 9. Cotisations
Le Conseil d’Administration décide du montant de la cotisation annuelle.
À la création de l’association, la cotisation de tous les membres de l’association est fixée à 10 euros.
Article 10. Conseil d’Administration
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration, composé de six personnes au moins et neuf personnes au plus, élues pour une année par l’assemblée générale.
À la création de l’association, le Conseil d’Administration est composé de l’ensemble des membres fondateurs. Une élection par l’Assemblée Générale sera organisée dans l’année suivant la création de l’association afin de renouveler ou modifier la composition du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- Un Président et un vice-président
- Un Secrétaire et un secrétaire adjoint
- Un Trésorier et un trésorier adjoint
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit, par cooptation, au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 11. Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, ou sur la demande du tiers de ses membres aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association. Ces délibérations ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
La convocation aux réunions du Conseil d’Administration peut être faite par courrier électronique ou par courrier simple ou par tout autre moyen.
Il appartient aux membres du Conseil d’Administration d’indiquer au Président ou au Secrétaire tout changement de coordonnée téléphonique, électronique ou postale.
Article 12. Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil.
Cinq jours au moins avant la date fixée, le secrétaire convoque les membres de l’association. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortants.
Ne devront être traités, lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour.
Pour être validée, toute délibération devra être votée à plus de 50 % des voix présentes ou représentées, représentant au moins 1/3 des adhérents inscrits et à jour de leur cotisation. À partage égal des votes, seul le Président détient deux pouvoirs.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
Article 13. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 12.
Article 14. Convocation aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires
Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires peuvent être faites par courrier électronique ou par courrier simple ou par tout autre forme appropriée (presse locale, etc.), au moins 5 jours avant la date de ladite assemblée.
Il appartient aux adhérents d’indiquer, au Président ou au Secrétaire, tout changement de coordonnée téléphonique, électronique ou postale.
Article 15. Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
À la création de l’association, le Conseil d’Administration peut mettre en place un règlement intérieur qui restera en vigueur jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Article 16. Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Ces statuts sont téléchargeables au choix :