Affaire Jean-Luc Guilhot : suite… et fin ?

Le 12 avril prochain, la Cour d’Appel de Toulouse rejugera Jean-Luc Guilhot, l’ancien président de la Communauté des communes des Terres d’Aurignac, trois années (presque jour pour jour) après le premier jugement du 10 avril 2018. Cette nouvelle comparution portera essentiellement sur « les intérêts civils ».

Le dossier n’est toujours pas clos car le temps judiciaire est un temps long

Parmi les nombreux contribuables qui se sont portés partie civile, un certain nombre a interjeté appel et l’affaire sera donc examinée le 12 avril prochain.

Il faut rappeler que les manœuvres frauduleuses de Jean-Luc Guilhot, dans ses fonctions de Président de la CCTA, ont été avérées puisqu’il a été jugé coupable de « faux et usage de faux et de détournements d’argent public » par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens (jugement du 10 avril 2018), mais qu’elles n’ont pas entraîné de peine réelle, puisqu’il n’a été condamné qu’à une amende avec sursis et qu’il a conservé son éligibilité.

Il faut rappeler aussi que le préjudice subi par les contribuables de l’ancien canton d’Aurignac, à la suite de ces malversations, dépassent à ce jour les 2 800 000 € (ce qui n’est pas rien !).

Une surfiscalité de 2,8 millions d’euros en 6 ans !

Cette surfiscalité aurait dû s’arrêter en 2017. Or, la fusion des intercommunalités a changé cette perspective. En effet, la nouvelle communauté des communes créée en 2017 (la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges) a dû élaborer une harmonisation des taux à partir de ceux de 2016, comme le précisait la loi. Or, comme cette année-là était toujours pénalisante pour les contribuables des Terres d’Aurignac, les nouveaux taux de fiscalité ont donc prolongé la surimposition, et depuis, nos fiscalités « ménages » sont donc toujours impactées.

Finalement, les grands gagnants de ce naufrage financier auront été essentiellement les banques (Crédit Agricole et Caisse d’Epargne notamment).

Et les perdants, les contribuables des 19 communes de l’ancien canton d’Aurignac. D’ailleurs, s’ils reprennent leurs avis d’imposition depuis 2015 (année de mise en place de la surimposition proposée par la Chambre régionale des Comptes et mise en place par le Préfet), ils pourront vérifier l’augmentation des « taux de fiscalité ménages de la CCTA », en les comparant à ceux de 2014 :
• Taxes foncières du bâti : 2015 : + 45 %, 2016 : + 45 %, 2017 : + 36.78 %, 2018 : + 28.75 %, 2019 : + 20.70 % et 2020 : + 12.67 %.
• Taxes foncières du non bâti : 2015 : + 44.98 %, 2016 : + 44.98 %, 2017 : + 38.50 %, 2018 : + 32.13 %, 2019 : +25.73 % et 2020 : + 19.33 %.
• Taxes d’habitation : 2015 : + 44.99 %, 2016 : +44.99 %, 2017 : + 41.04 %, 2018 : + 41.04 %, 2019 : + 31.02 % et 2020 : + 31.02 %.

Le cumul de ces surimpositions a produit une surfiscalité de 532 000 € en 2015, 558 765 € en 2016, 494800 € en 2017, 480635 € en 2018, 390560 € en 2019 et 374124 € en 2020, soit : 2 830 884 € à ce jour (et cela va continuer !).

Et même dans le cas d’exemption progressive de la taxe d’habitation, le taux d’imposition ayant augmenté, le reste à payer est forcément plus élevé.

Nous considérons que face à ce désastre financier, le tribunal correctionnel a sous-estimé la responsabilité de l’ancien président de la communauté de communes et de ses adjoints.

Un rapport accablant de la Chambre régionale des Comptes

Si certains contribuables se présentent le 12 avril prochain devant la Cour d’Appel de Toulouse, c’est d’abord pour faire reconnaître le lien de causalité entre les préjudices financiers et moraux qu’ils ont subis et la méthode de gestion conduite par Jean-Luc Guilhot qui reposait sur des manipulations et des manœuvres frauduleuses, sur la passivité de certains élus et aussi la lenteur à réagir des autorités de tutelle (Préfet, Procureur de la République et Cour des comptes).

De nouveaux éléments à charge sont venus s’ajouter au dossier dont un rapport de la Chambre régionale des Comptes du 10 avril 2017 sur la gestion de la CCTA de 2011 à 2015, mais rendu publique après le procès ; accablant au demeurant sur la gouvernance de l’ancienne communauté des communes, il précise que l’état de la trésorerie était tel que le préfet a arrêté un budget de 2015 en déficit (ce qui est légalement interdit).

Jean-Luc Guilhot a été sanctionné puisqu’il a été reconnu coupable, mais s’en est tiré sans pénalités. Les seules victimes de ce naufrage financier restent les contribuables. C’est pourquoi, un certain nombre parmi eux ont interjeté appel après le jugement du 10 avril 2018 pour obtenir justice et réparation.

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Le Collectif des contribuables a confié le dossier à un cabinet d’avocats toulousain, ce qui va générer des frais d’honoraires. Pour mener à bien ce dernier acte, nous sollicitons nos adhérents et nos sympathisants pour le renouvellement de leur cotisation ou pour des dons.

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